Quelle est la meilleure assurance décennale ?

En tant que professionnel de la construction, vous savez que les imprévus sont courants : accidents de chantier, malfaçons, vices non détectés pendant les travaux… Heureusement, la loi encadre la responsabilité décennale et impose à tout constructeur de souscrire une assurance décennale. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale et ceux non pris en charge ? Quel est le cadre temporel de l’assurance décennale ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle couvre pour une durée de 10 ans les dommages résultant de travaux de construction.

Quelle est la définition de la garantie décennale ? C’est une assurance professionnelle servant à couvrir les événements, dommages ou vices de construction pouvant survenir à l’issue de : 

• travaux de construction
• travaux de reconstruction (construction d’un garage, creusement d’une piscine…),
• travaux de réhabilitation et de rénovation
• travaux importants effectués à l’intérieur du bien immobilier (cheminée, cuisine encastrée…).

Tout constructeur est concerné et doit souscrire à cette assurance, dès lors qu’il est lié par un contrat de louage à un maître d’oeuvre. Sont donc concernés les entreprises générales de travaux, les maîtres d’oeuvres, les bureaux d’études, les architectes et lotisseurs mais sont exclus les sous-traitants. Elle concerne donc les entreprises intervenant dans le secteur du bâtiment pour des travaux de construction neuve, de rénovation de grande ampleur et pour des aménagements divers.

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Que couvre la garantie décennale ?

Les sinistres pris en charge par l’assurance décennale

La garantie décennale vous couvre en cas de dommages et vices de construction survenus dans le cadre de l’exercice de votre profession. Cette couverture peut couvrir la réparation des dommages :

• Lorsque la solidité générale de l’ouvrage ou des éléments constitutifs de la construction est compromise (importantes fissures, effondrement d’un mur ou déformation de la charpente d’un bâtiment par exemple) ;
  
• Intervenant sur des éléments d’équipements indissociables du bâtiment et de son infrastructure (racine ou canalisation fendue encastrée dans un carrelage ou encore pompe à chaleur mal posée rendant le lieu inhabitable) ;
  
• Si le bien immobilier est rendu impropre à sa destination, c’est-à-dire qu’il ne remplit pas la fonction à laquelle il était destiné au départ. Par exemple : infiltrations d’eau par la toiture, chauffage central non conforme, dégât des eaux dû à un problème de canalisation, bien rendu inhabitable par manque d’isolation, etc. 

Le dommage peut également être pris en charge par la garantie RC décennale s’il est consécutif à un défaut de conformité (c’est-à-dire des travaux qui ne sont pas conformes à ceux prévus initialement) ou à un vice de sol (lorsqu’un ouvrage est réalisé sur un terrain qui ne convient pas).

Les situations non couvertes par la garantie décennale

Votre responsabilité en tant que professionnel en charge de la construction (et donc celle de l’assureur RC décennale) ne pourra être engagée pour les cas suivants :

• Les petits travaux (portes, fenêtres, sanitaires…) car cette couverture protège les gros ouvrages (garantie décennale plomberie, charpente, toiture, installation d’équipements essentiels…);

• Les défauts esthétiques (petite fissure ne menaçant pas la solidité de la construction, par exemple);

• Une cause étrangère (matériaux non conformes fournis par un prestataire, vandalisme, incendie causé par un tiers…) ou en cas de catastrophe naturelle ;

• D’une tentative de fraude de votre part (vous avez facturé votre client d’un autre type de matériaux que celui réellement utilisé) ;

• Pour l’usure normale ou anormale du logement (défaut d’entretien ou dégradations n’ayant rien à voir avec la solidité du bien) ou des dommages causés par le propriétaire (intentionnellement ou non),

• Après 10 ans de tous les dommages ou vices survenant.

La garantie décennale doit être distinguée de deux autres garanties de construction :

• La garantie biennale qui couvre pour une durée de deux ans les désordres sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (exemple : une serrure) ;

• La garantie de parfait achèvement qui couvre pour une durée d’un an tous les désordres de l’ouvrage, y compris ceux de nature esthétique (exemple : une fissure mineure).

La garantie décennale est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est une garantie obligatoire, inscrite dans l’article 1792 du Code Civil. Son intérêt est multiple : en premier lieu, elle permet de protéger les consommateurs et d’obtenir des indemnisations suite à des désordres dans leurs logements; en second lieu elle protège les constructeurs car sans cette assurance, leur responsabilité pourrait être engagée pour des sommes importantes.

Si vous êtes un (futur) professionnel du bâtiment, et que votre activité est liée à la réalisation ou la conception d’ouvrages, vous devez souscrire à une assurance décennale. Cela, même si vos travaux n’ont peu de chance de causer un dommage d’ordre décennale. L’assurance décennale concerne 3 grandes familles de constructeurs d’ouvrage, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non :  

• Les métiers liés à l’étude de la construction : architecte, bureau d’étude structure.
• Les métiers liés à la structure et au gros œuvre : charpentier, couvreur, menuisier.
• Les métiers de l’aménagement et des finitions : artisan, électricien, plombier, chauffagiste, peintre.

Comment obtenir un devis d’assurance décennale ?

Vous devez absolument souscrire votre assurance décennale avant le démarrage des travaux, n’attendez donc pas pour la choisir ! En effet, elle est indispensable, et ce pour 2 raisons :

1. Vous avez besoin de l’attestation d’assurance : elle doit être jointe aux devis et factures transmises à vos clients (où devront a minima être mentionnés : le nom de l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique de la RC décennale). Si vous venez de créer votre entreprise, ce comparateur assurance décennale auto entrepreneur est fait pour vous.
2. La garantie décennale couvre uniquement les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier durant la validité du contrat. Autrement dit, si l’ouverture du chantier a lieu avant le début du contrat, les travaux réalisés ne seront pas couverts !

Notre comparateur d’assurance décennale est utilisable sans que vous ayez besoin de rentrer vos coordonnées (il est donc anonyme et sans engagement). En remplissant simplement quelques champs concernant votre situation, vous avez ainsi accès au comparatif de plusieurs devis sélectionnés selon les tarifs et les critères qui vous sont propres : chiffre d’affaires de votre entreprise, métier, niveau d’expérience, sinistralité antérieure, zone de travaux…

Notre service est entièrement gratuit (de la comparaison des contrats à la signature de la meilleure offre, en passant par l’aide dont vous pourriez avoir besoin). En cas de besoin, nos experts dédiés sont à votre disposition par téléphone ou via notre site.

Quel est le prix d’une assurance décennale ?

Il existe un éventail de prix très large sur les offres d’assurance bâtiment décennale. On observe souvent une différence de 30 à 40 % entre l’assurance décennale la moins chère et d’autres contrats. De plus, les tarifs vont varier selon des critères liés à votre société, notamment :

• Votre chiffre d’affaire.
• L’ancienneté de votre entreprise, car plus vous aurez réalisé de travaux, plus il y a de chances que l’un d’eux subisse des désordres.
• La sinistralité de votre société, si vous avez eu des sinistres dans le passé un nouveau contrat vous coûtera plus cher.
• Le type de travaux que vous réalisez.
• La géographie sur laquelle vous exercez.
• Si vous sous-traitez une partie de vos travaux.

Par ailleurs, le prix varie car tous les assureurs en garantie décennale ne vont pas vous couvrir de la même façon, la franchise et les couvertures diffèrent selon les contrats. Voici la liste des garanties additionnelles à la garantie décennale  :

• Responsabilité civile professionnelle.
• Dommages en cours de travaux.
• Protection juridique.
• Sous-traitance.
• Garantie de Bon Fonctionnement.
• Dommages aux existants par répercussion.
• Dommages immatériels consécutifs.
• Dommages intermédiaires.
• Assistance en cas de litige.

Le prix pourra aussi augmenter si votre décennale a été résiliée par votre ancien assureur ou si votre assureur a été placé en liquidation judiciaire.  

Professionnels, comment faire jouer l’assurance décennale ?

Si vous recevez un courrier de la part d’un de vos anciens clients, c’est sûrement car il a constaté des dommages après vos travaux.

En effet, en tant que professionnel, vous êtes responsable de ces dommages pendant la durée d’application de la garantie décennale. Cette dernière est prévue pour pallier ce risque. Cependant, pour qu’elle joue, votre responsabilité professionnelle doit être reconnue (comme le stipule l’article 1792 du Code civil : « une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »).

Pour être indemnisé par votre garantie décennale, voici les étapes à suivre :

1. Vous devrez immédiatement contacter votre assureur (selon la compagnie, par courrier, mail ou par téléphone) dès que vous êtes informé de la situation pour lui adresser votre demande d’indemnisation et les pièces correspondantes ;
   
2. Une expertise peut être organisée par l’assurance afin de déterminer l’application (ou non) de la garantie décennale pour la situation concernée ;
   
3. Enfin, en cas de dommages et après accord suite à l’expertise, votre assureur assumera le paiement des réparations, selon les modalités et délais prévus dans votre contrat. 

Vous aurez à payer une franchise dont le montant dépend de votre métier mais surtout de votre contrat.