Comparatif d'assurance protection juridique

L’assurance protection juridique est un contrat de prévoyance d’une grande aide en cas de conflit avec un tiers, comme votre employeur ou encore un locataire. Elle vous octroie, en cas de litige, une assistance, des conseils juridiques et parfois la prise en charge des frais engagés. Alors, que faut-il savoir de ce contrat et comment en bénéficier ? Quel est le prix d’une assurance protection juridique ? Quid de ses limites ? On vous dit tout !

Que prend en charge la protection juridique ?

L’assurance protection juridique est un contrat qui permet au particulier de bénéficier d’une aide juridique ou judiciaire en cas de besoin. Généralement, ce produit de prévoyance couvre toute la famille de l’assuré. Selon les conditions du contrat, de nombreux litiges de la vie courante pourront ainsi déclencher les garanties.

L’assurance protection juridique prend généralement en charge :

• le service d’information juridique
• les honoraires d’avocat
• les frais d’expertise
• les frais de procédure

En cas de conflit ou de procédure judiciaire, la PJ interviendra alors en 2 temps :

• l’assureur mettra à votre disposition une assistance juridique (information, conseils…) pour qu’une solution à l’amiable puisse être trouvée avec l’autre partie (un autre particulier, une entreprise). Des juristes et au besoin des experts pourront ainsi vous accompagner ;
• si la conciliation échoue et que l’affaire est portée devant les tribunaux, l’assureur financera tout ou partie de votre défense (dans les limites du contrat) : frais d’avocat, frais de procès…

La protection juridique peut faire l’objet d’un contrat autonome, couvrant de nombreux actes de la vie courante, ou être intégrée dans une assurance habitation (MRH) ou auto. Dans ce cas, son champ d’application sera bien entendu beaucoup plus limité (garantie pénale, recours après accident…).

Quel est le prix d’une protection juridique ?

Lorsque la garantie PJ est incluse dans un contrat support (type habitation ou auto), elle est intégrée dans le coût général de la police. Si vous souhaitez une couverture plus étendue (aux actes de la vie quotidienne), vous devrez souscrire un contrat indépendant. Dans ce cas, vous verserez une cotisation mensuelle.

Globalement, un contrat de protection juridique a un coût tout à fait raisonnable :$

Entre 90 et 150 €/an

Vous aurez en principe le choix entre 2 ou 3 formules auprès de chaque organisme commercialisant ce type de contrat, ce qui permet un niveau de couverture évolutif. La formule de base pourra par exemple ne pas intégrer d’intervention en cas de divorce ou de succession. Or, la protection juridique est accessible à partir de quelques euros par mois avec une couverture qui varie d’un assureur à l’autre, d’où l’intérêt d’utiliser un comparateur des offres de protection juridique personnelle !

Comment choisir son assurance protection juridique ?

Afin de vous aider à vous faire une idée des assurances protection juridique proposées sur le marché, nous avons réalisé le comparatif en début de page.

Pour souscrire la meilleure offre d’assurance protection juridique, veillez aux critères suivants :

• le montant de la prime annuelle ;
• la qualité des garanties incluses ;
• l’éclectisme des domaines d’intervention couverts par chaque police ;
• les plafonds de prise en charge.

N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances protection juridique en ligne ! Gratuit et anonyme, il vous permet d’obtenir de multiples devis de protections juridiques en quelques clics, en fonction de vos besoins de couverture précis mais également de votre budget.

⚠️ Soyez donc attentifs aux exclusions de garanties de la protection juridique.

Comment savoir si je suis déjà couvert par une garantie protection juridique ?

Dans certains cas, une garantie juridique peut être comprise dans votre contrat MRH ou votre assurance auto. Toutefois, celle-ci se limite généralement au cadre très précis du contrat. Vous ne bénéficierez donc, à titre d’exemple, d’aucune protection en cas de litige avec votre employeur.

De même, votre convention de carte bancaire (haut de gamme, carte visa premier par exemple) peut également prévoir une protection juridique, mais celle-ci sera, là encore, limitée. À titre d’exemple, la prise en charge des honoraires d’avocat dépassera rarement les 2 000 ou 3 000 € selon l’assurance protection juridique de la carte bancaire, alors qu’elle peut couvrir jusqu’à 10 000 € pour une assurance protection juridique indépendante.

Or, l’intérêt d’une protection juridique est qu’elle sera beaucoup plus complète : elle couvrira en principe, selon la formule choisie, de très nombreux actes de la vie quotidienne. En outre, les services inclus ainsi que le niveau de prise en charge seront bien plus intéressants.

Quels sont les domaines d’intervention de la garantie protection juridique ?

Les événements couverts par l’assurance protection juridique sont mentionnés dans le champ d’application de la police protection juridique.

Les domaines d’application varient d’un contrat / d’une formule à l’autre. Mais l’article L.127-1 du Code des assurances prévoit que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédures : pénale, civile, administrative.

Voici quelques domaines d’intervention du contrat protection juridique proposé par la Société Générale : habitat, consommation, automobile, droit du travail, famille, bailleur. Certaines polices d’assurance sont assorties d’options, c’est-à-dire que les garanties pourront être étendues à plusieurs domaines d’intervention supplémentaires.

La majorité des contrats couvre a minima la propriété ou la location de votre résidence principale, les conflits qui pourraient résulter d’un contrat de travail (employé ou employeur) ou ceux vous opposant à un organisme social. Les « litiges familiaux » (comme le divorce) ne sont souvent couverts que par la formule supérieure.

Que faire en cas de refus de prise en charge de votre protection juridique ?

Il se peut que votre assureur refuse de vous couvrir. Voici quelques raisons qui peuvent expliquer le refus de prise en charge de votre garantie protection juridique :

• Votre problème est antérieur à la souscription du contrat ;
• La nature du litige est exclu du contrat, et cela est clairement stipulé dans les conditions générales ;
• Le litige dure depuis trop longtemps, c’est ce qu’on appelle la prescription biennale (défini par le code des assurances). Vous avez 2 ans, à partir du moment où vous avez prévenu votre assureur, pour régler le conflit, sinon vous pourrez vous voir priver de garanties ;
• Si l’assureur estime que l’action en justice n’est ni viable, ni justifiée (refus au fond).

En revanche, si vous estimez que le refus de prise en charge par l’assureur n’est pas justifié, alors vous pouvez entamer une démarche :

🔵 Envoyez un courrier en recommandé avec accusé-réception au service contentieux de l’assurance, dans lequel vous expliquez votre problème,

🔵 Si la réponse est toujours négative, contactez un médiateur ou un conciliateur. La saisine du médiateur des assurances peut d’ailleurs se faire en ligne,

🔵 Si là encore vous n’arrivez pas à obtenir gain de cause, alors il ne vous restera plus qu’à entamer une procédure judiciaire à l’encontre de votre compagnie d’assurance.

Quand souscrire une assurance protection juridique ?

Un contrat de protection juridique peut être souscrit à tout moment. 

Vous pourrez adhérer à votre garantie protection juridique en agence ou en ligne, selon le contrat choisi (lorsque cela est possible). Vous pourrez souscrire le meilleur contrat directement sur le site internet de Réassurez-moi, et être accompagné, au besoin, pendant tout le processus d’adhésion. 

Soyez attentif au délai de carence sans que les garanties ne soient encore actives. Concrètement, si vous êtes engagé dans un litige avec un tiers, vous ne pourrez pas prétendre à la moindre prise en charge de vos frais de procédure avant la fin du délai d’attente. 

À titre d’exemple, certaines polices prévoient un délai de carence d’assurance protection juridique de 24 mois pour divorce. Quelques (rares) contrats protection juridique sans délai de carence (donc à effet immédiat) sont disponibles sur le marché, mais ils ne sont pas légion et, en général, plus chers.

Quelles sont les limites de l’assurance protection juridique ?

En cas de litige relevant d’une assurance obligatoire (habitation, auto ou encore, dommages ouvrage), sachez que votre assurance protection juridique ne jouera pas. En effet, c’est votre assureur automobile ou MRH qui doit intervenir au titre de la “garantie défense” si votre responsabilité est mise en cause à l’occasion d’un sinistre (dégâts des eaux, incendie, accident de la circulation…).

Par ailleurs, si vous perdez votre procès en justice, vous devrez souvent rembourser tout ou partie des frais de procès de votre adversaire. Or, sachez que ces frais ne seront pas pris en charge par votre protection juridique. Les dommages et intérêts que vous devrez verser resteront également à votre charge.